Motion David Raedler et consorts au nom Commission thématique des affaires juridiques (CTAJ) - Pour l’introduction d’une procédure dédiée en cas d’incapacité durable d’un magistrat ou d’une magistrate d’exercer ses fonctions (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Résumé de l'affaire
La motion demande au Conseil d’État d’élaborer une base légale instituant une procédure de suspension, et éventuellement de remplacement temporaire, d’un magistrat ou d’une magistrate durablement incapable d’exercer ses fonctions, même sans faute disciplinaire. Elle suggère que cette procédure puisse relever du Conseil de la magistrature, avec des garanties adaptées.
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- Vidéomardi, 11 novembre 2025
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- mardi, 11 novembre 2025 · Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025Accepté