Motion David Raedler et consorts au nom Commission thématique des affaires juridiques (CTAJ) - Pour l’introduction d’une procédure dédiée en cas d’incapacité durable d’un magistrat ou d’une magistrate d’exercer ses fonctions (Développement et demande de prise en considération immédiate)
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- mardi, 11 novembre 2025 · Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025Accepté