Motion David Raedler et consorts au nom Commission thématique des affaires juridiques (CTAJ) - Le secret de fonction ne doit pas être un obstacle aux procédures disciplinaires menées par le Conseil de la magistrature (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Résumé de l'affaire
La motion demande au Conseil d’État de modifier la Loi sur le Conseil de la magistrature afin que le secret de fonction ne puisse pas être opposé à ce Conseil dans ses procédures de surveillance disciplinaire, ou de prévoir une disposition équivalente. Elle vise à éviter les délais, les difficultés de confidentialité et les risques de blocage liés à la levée préalable du secret.
Documents (1)
- Vidéomardi, 11 novembre 2025
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- mardi, 11 novembre 2025 · Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025Accepté