Votes Vaud

25_LEG_233 (LEG)

EMPL (1er débat) modifiant la loi d'application vaudoise de la loi fédérale du 25 juin 1996 sur l'assurance-maladie (LVLAMal - administration numérique)

Thèmes

  • Santé
  • Protection sociale
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier la LVLAMal pour numériser et simplifier la gestion des subsides d’assurance-maladie, notamment en automatisant les premières demandes et les révisions simples, tout en maintenant des échanges non électroniques. Le projet prévoit aussi un plafond lié à la prime subsidiable et inscrit dans la loi la redistribution de la taxe environnementale; la commission a examiné les dispositions du projet.

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