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25_LEG_149 (LEG)

EMPL (1er débat) modifiant la LASP (délai pour assainissement des buttes de tir) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Olivier Petermann et consorts au nom du groupe PLR - Prolongation du délai de l'aide aux communes qui n'ont pas terminé les travaux d'assainissement des buttes de tir situées en zone de protection des eaux souterraines (25_MOT_37)

Thèmes

  • Agriculture et environnement

Résumé de l'affaire

La motion demande de prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 l’aide cantonale aux communes qui n’auront pas achevé à temps l’assainissement de buttes de tir en zone de protection des eaux souterraines. Le Conseil d’État propose une modification de la LASP qui prolonge ce délai et remplace aussi le forfait de 6 000 francs par cible par une aide de 30 % des coûts imputables; la commission recommande à l’unanimité d’accepter le projet de loi et le rapport du Conseil d’État.

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