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25_LEG_103 (LEG)

Exposé des motifs (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des Communes de Lucens et Curtilles et Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Résumé de l'affaire

Les électorats de Lucens et de Curtilles ont approuvé une convention visant à fusionner leurs communes au 1er janvier 2027 sous le nom de Lucens. Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de ratifier la convention par décret et de modifier la loi sur le découpage territorial afin d’actualiser la liste des communes du district de la Broye-Vully.

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