Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 par le « Fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve » (FAIR), selon décret du 12 septembre 1994, modifié le 4 septembre 2007

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État rend compte des acquisitions, ventes et remboursements effectués par le FAIR entre 2020 et 2023. À fin 2023, les avances engagées s’élèvent à environ 59,14 millions de francs sur un plafond de 80 millions; il indique qu’une hausse de ce plafond pourrait être demandée si la disponibilité limitée du fonds devait perdurer. La commission recommande de prendre acte du rapport.