Motion Yannick Maury et consorts au nom de Michael Wyssa - Adaptation du quorum nécessaire pour pouvoir débuter les séances des organes délibérants vaudois

Résumé de l'affaire

La motion demande que, dans le futur projet de révision de la loi sur les communes, le quorum nécessaire pour ouvrir une séance d’un conseil communal soit automatiquement recalculé selon le nombre réel de membres effectifs ou assermentés. Le Conseil d’État estime possible d’adapter le quorum aux sièges vacants, et la commission recommande à l’unanimité de prendre la motion en considération et de la renvoyer au Conseil d’État.