Motion Grégory Devaud et consorts - Loi sur l’information, ou quand trop d’informations tue l’information

Résumé de l'affaire

La motion demande au Conseil d’État de proposer une modification légale harmonisant la loi sur les communes et la loi sur l’information, afin de rendre prioritaires les élu·e·s communaux, en particulier les membres des commissions de surveillance, pour l’accès aux informations des municipalités. La commission recommande de prendre la motion en considération et de la renvoyer au Conseil d’État.