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24_LEG_86 (LEG)

EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d’emprunt de l’Etat de Vaud de CHF 27'940’000.- pour le financement de la rénovation du bâtiment administratif de Perrelet

Thèmes

  • Mobilité

Résumé de l'affaire

Le projet de décret demande une garantie d’emprunt de l’État de Vaud de 27,94 millions de francs pour permettre aux TL de financer la rénovation de leur bâtiment administratif à Perrelet et d’obtenir des conditions d’emprunt favorables. La commission a examiné ce projet; aucune recommandation distincte n’est précisée dans les extraits fournis.

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