Votes Vaud

24_LEG_170 (LEG)

EMPL (1er débat) Révision partielle de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP ; BLV 800.02)

Thèmes

  • Économie et entreprises
  • Santé
  • Sécurité et justice
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le projet adapte la LEAE et la LIFLP pour permettre de sanctionner certaines infractions liées au commerce itinérant et à la protection contre le tabagisme passif par la procédure simplifiée de l’amende d’ordre, et désigne les autorités compétentes. Le Conseil d’État propose l’adoption des deux modifications légales.

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