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24_LEG_116 (LEG)

Exposé des motifs Modification de la loi du 18 mai 1966 sur la computation des délais comprenant un samedi (LSam ; BLV 173.05) et de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;BLV 173.36) et réponse du Conseil d’Etat à la motion Alexandre Berthoud et consorts - Harmoniser la computation des délais (22_MOT_46) (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le projet du Conseil d’État propose de modifier la LSam et la LPA-VD afin d’harmoniser le calcul des délais cantonaux avec le droit fédéral : les communications remises un samedi, un dimanche ou un jour férié seraient réputées notifiées le premier jour ouvrable suivant. Il répond à la motion d’Alexandre Berthoud, qui demandait cette harmonisation; aucune recommandation distincte de la commission n’est précisée dans les sources.

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