Initiative Felix Stürner et consorts - au nom de la Commission thématique des affaires sociales - Déduisons les frais de camps pour soutenir les familles (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Résumé de l'affaire
L’initiative demande de modifier la législation fédérale sur l’imposition directe afin de permettre la déduction des frais de camps pour enfants, présentés comme une aide aux familles et une mesure d’équité fiscale. Son auteur propose de la renvoyer directement au Conseil d’État pour transmission au niveau fédéral.
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- Vidéomardi, 4 juin 2024
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- mardi, 4 juin 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 4 juin 2024Accepté