Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Didier Lohri - Références de l'Indice des Prix à la Consommation pour les déductions fiscales de VaudTax 22 et années suivantes (23_INT_25)
Résumé de l'affaire
Didier Lohri conteste la réponse du Conseil d’État sur les références de l’indice des prix à la consommation utilisées pour calculer les déductions fiscales vaudoises. Sa détermination demande de connaître les montants des déductions depuis 2000 et de prendre l’IPC du 30 juin 2021 plutôt que celui de décembre 2021 comme référence pour 2023.
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- mardi, 10 octobre 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023Accepté