Postulat Raphaël Mahaim et consorts - Pour une juste rémunération de tous les magistrats

Résumé de l'affaire

Le texte initial demande une révision des bases légales afin de revaloriser la rémunération des magistrats non professionnels, principalement payés par indemnités forfaitaires. La commission recommande unanimement de transformer la motion en postulat puis de le renvoyer au Conseil d’État, afin qu’il examine les améliorations possibles en conservant un système souple de rémunération.