Postulat Pierre Zwahlen et consorts - Pour un dispositif consensuel préservant le logement de locataires en difficulté
Résumé de l'affaire
Le postulat propose d’examiner un dispositif consensuel inspiré de Genève, permettant aux locataires confrontés à des difficultés financières passagères de solliciter une aide temporaire dès la mise en demeure par leur bailleur, avant une expulsion. Le rapport de commission évoque notamment le suivi du dispositif genevois Domos et l’adaptation d’une solution au contexte vaudois.
Documents (2)
- Vidéomardi, 15 mars 2022
- Vidéomardi, 6 juin 2023
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- mardi, 6 juin 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023Accepté