Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - indemnisation des propriétaires faisant l'objet d'une expropriation ou d'un non-zonage

Votes liés (1)

Acceptation des conclusions du rapport de la commission
mercredi, 13 décembre 2023 · Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023
Accepté