Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - indemnisation des propriétaires faisant l'objet d'une expropriation ou d'un non-zonage

Résumé de l'affaire

Le postulat demande au Conseil d’État d’étudier une modification de la LATC afin d’indemniser les propriétaires ayant, de bonne foi, investi dans un terrain ensuite dézoné ou non classé, même s’ils ne remplissent pas les critères de l’expropriation matérielle. La commission recommande de prendre le postulat en considération et de le renvoyer au Conseil d’État.