Postulat Charles Monod et consorts au nom PLR - Une mesure incitative pour que tous les nouveaux toits des habitations de notre canton produisent de l’énergie.

Résumé de l'affaire

Le postulat demande d’étudier l’application des mêmes règles de déduction fiscale aux installations solaires quel que soit l’âge du bâtiment, afin d’encourager l’équipement des toits neufs. Le Conseil d’État indique que la Direction générale de la fiscalité a ramené à une année le délai d’attente avant d’admettre la déduction de mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement, pour l’ICC comme pour l’IFD.