Pétition pour lancer la création de bases légales limitant les risques inhérents aux faiblesses humaines des personnes placées aux responsabilités de gestion des affaires publiques
Résumé de l'affaire
La pétition demande la création de bases légales pour limiter les risques liés aux faiblesses humaines des personnes chargées de gérer les affaires publiques. La Commission thématique des pétitions recommande son classement; aucune position du Conseil d’État n’est indiquée.
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- Fichiermardi, 19 novembre 2024
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- mardi, 19 novembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024Accepté