Rapport annuel 2022 de la commission interparlementaire « détention pénale »

Résumé de l'affaire

La commission interparlementaire rend compte de son contrôle de l’exécution des concordats latins sur la détention pénale et examine notamment la création d’une commission nationale, les résultats du programme de probation « OD » et la planification de la prison des Grands-Marais. Elle salue la poursuite du programme et l’accélération du projet vaudois, mais invite la Conférence latine à reconsidérer son refus de financer des postes concordataires de coordination et d’animation.