Motion Jean Tschopp et consorts - Protégeons nos droits populaires

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier la loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques pour interdire, sous peine d’amende, la rémunération des collecteurs à la signature d’une initiative ou d’un référendum. Le Conseil d’État propose plutôt un régime d’autorisation pour les entreprises de récolte; la commission recommande une prise en considération partielle élargissant la motion à l’introduction d’une autorisation d’exercer cette activité.