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23_LEG_36 (LEG)

EMPD Préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative Pierre Dessemontet - Chlorothalonil : pour une aide fédérale dans le domaine de l'eau potable (20_INI_026) et Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d’une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale l’invitant à compléter la législation fédérale sur la protection des eaux afin que les distributeurs d’eau bénéficient d’un soutien financier sous la forme d’un fonds fédéral pour accomplir leurs tâches et pour leur permettre de supporter des coûts qui ne peuvent être pris en charge en vertu du principe du pollueur-payeur (1er débat)

Thèmes

  • Agriculture et environnement
  • Santé

Résumé de l'affaire

L’initiative de Pierre Dessemontet demande notamment un fonds fédéral pour aider les distributeurs d’eau à financer les mesures rendues nécessaires par la présence de pesticides lorsque les coûts ne peuvent être imputés aux pollueurs. La commission a recommandé une prise en considération partielle centrée sur ce fonds; le Conseil d’État présente un projet de décret visant à déposer une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale pour compléter la législation fédérale en ce sens.

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