Votes Vaud

23_LEG_162 (LEG)

EMPL modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire et modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales - Adaptation du droit vaudois à la modification du CPP (1er débat)

Thèmes

  • Sécurité et justice

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier la loi d’organisation judiciaire et la loi sur l’exécution des condamnations pénales pour les mettre en conformité avec le CPP révisé : les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes relèveraient de l’appel plutôt que du recours. La commission a recommandé l’adoption des projets de loi.

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