Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Yvan Pahud et consorts - Sauver nos sociétés de musique et de chant, une mission étatique ! (20_POS_14)

Résumé de l'affaire

Le postulat demandait que les sociétés de musique et de chant soient reconnues comme des entreprises afin de pouvoir obtenir des indemnités de réduction de l’horaire de travail pour leurs directeurs et chefs de chœur salariés. Le Conseil d’État indique qu’après la révision de la position du SECO, les décisions ont été réexaminées et les sociétés concernées ont finalement bénéficié de l’aide sollicitée.