Postulat Muriel Thalmann et consorts - Généralisons l'usage du mandat pour cause d'inaptitude

Résumé de l'affaire

Le postulat demande d’étudier des moyens de développer l’usage du mandat pour cause d’inaptitude, qui permet de désigner à l’avance une personne chargée de représenter quelqu’un devenu incapable de discernement. La commission recommande une prise en considération partielle et propose de promouvoir cet outil auprès de la population, notamment par une campagne d’information ou un modèle-type, puis de renvoyer le postulat au Conseil d’État.