Pétition Unissons-nous pour stopper la discrimination et la violences exercée par le canton de Vaud sur les femmes !

Résumé de l'affaire

La pétition demande de mettre fin à la responsabilité solidaire des ex-conjoints pour les dettes fiscales après une séparation ou un divorce, qu’elle estime particulièrement préjudiciable aux femmes. La commission recommande de renvoyer la pétition au Conseil d’État.