Pétition concernant un incendie à Nonfoux

Résumé de l'affaire

La pétition demande la réhabilitation à titre posthume du frère du pétitionnaire, la création d’un Conseil de la magistrature et une base légale sur le séchage du foin. La commission relève que la réhabilitation n’est pas possible dans le cadre légal, que le Conseil de la magistrature a déjà été créé et que la DGAV ne recommande pas de nouvelle base légale; elle propose donc de classer la pétition.