Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler la gestion du Tribunal cantonal – année 2021
Résumé de l'affaire
La Commission de haute surveillance examine la gestion de l’Ordre judiciaire vaudois pour l’année 2021, notamment à travers ses visites et plusieurs observations. Elle propose au Grand Conseil d’accepter cette gestion.
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- Vidéomardi, 27 septembre 2022
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- mardi, 27 septembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 27 septembre 2022Accepté