Motion Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupe socialiste - « A fonds pour la formation professionnelle » : pour la création d’un fonds de lutte contre la précarité chez les apprenti-e-s au sein des écoles professionnelles

Résumé de l'affaire

La motion demande de compléter la loi sur la formation professionnelle pour permettre aux écoles professionnelles de créer des fonds offrant aux apprenti·e·s des aides ponctuelles en complément des soutiens existants, après examen des besoins si nécessaire. Le Conseil d’État est favorable à cette possibilité. La commission recommande une prise en considération partielle, en précisant que ces fonds interviendraient subsidiairement aux dispositifs de soutien existants, puis le renvoi au Conseil d’État.