Motion Alexandre Berthoud et consorts - Harmoniser la computation des délais

Résumé de l'affaire

La motion demande que, pour les actes judiciaires envoyés par courrier A+, un pli reçu un samedi soit réputé reçu le lundi suivant (ou le lendemain d’un jour férié), afin d’harmoniser la computation des délais avec le droit fédéral. Le Conseil d’État souhaite éviter une divergence avec les règles fédérales; la commission recommande à l’unanimité de prendre la motion en considération et de la renvoyer au Conseil d’État.