Motion Gérard Mojon et consorts au nom Commission des finances - Enveloppe financière d'une Commission d'enquête parlementaire, une compétence directe du plénum du Grand Conseil (Développement et demande de prise en considération immédiate)
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- mercredi, 15 juin 2022 · Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022Accepté