Motion Gérard Mojon et consorts au nom Commission des finances - Enveloppe financière d'une Commission d'enquête parlementaire, une compétence directe du plénum du Grand Conseil (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Résumé de l'affaire
La motion propose de modifier la Loi sur le Grand Conseil afin que le plénum décide de l’enveloppe financière d’une commission d’enquête parlementaire, après consultation du Conseil d’État et rapport écrit de la Commission des finances. Elle demande le renvoi à une commission législative chargée d’élaborer un projet de loi.
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- Vidéomercredi, 15 juin 2022
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- mercredi, 15 juin 2022 · Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022Accepté