Motion Pierre Volet et consorts au nom du groupe thématique "graviers - déchets minéraux" - Pour une amélioration de la valorisation des déchets de chantier dans le canton de Vaud

Résumé de l'affaire

La motion demande au Conseil d’État de proposer des modifications législatives pour mieux appliquer les exigences fédérales de valorisation des déchets de chantier : instaurer des incitations au recyclage et à la valorisation auprès des maîtres d’ouvrage, ainsi qu’un système de suivi performant sans charge disproportionnée pour les communes. Elle évoque notamment la modification de la loi sur la gestion des déchets et l’évaluation de ses conséquences sur la loi sur l’assainissement des sites pollués.