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22_LEG_96 (LEG)

EMPD autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer (1er débat)

Résumé de l'affaire

Le projet de décret du Conseil d’État autorise Unisanté à accéder aux données du Registre cantonal des personnes et à en recevoir des extractions mensuelles pour gérer le Registre vaudois des tumeurs et les programmes cantonaux de dépistage du cancer. La commission présente le décret comme visant à régulariser l’accès nécessaire à ces tâches publiques.

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