EMPL modifiant la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) (1er débat)
Résumé de l'affaire
Le Conseil d’État propose de modifier la LHPS afin de permettre aux agences d’assurances sociales (AAS) et au service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) d’accéder au système d’information du revenu déterminant unifié (SI RDU), pour faciliter le traitement des dossiers et l’accompagnement des personnes. La commission recommande l’entrée en matière, admise à l’unanimité.
Documents (2)
- mercredi, 5 octobre 2022
- Vidéomardi, 6 juin 2023
Votes liés (4)
- mardi, 6 juin 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023Accepté
- mardi, 6 juin 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023Accepté
- mardi, 6 juin 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023Vote de référenceAccepté
- mardi, 6 juin 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023Accepté