Votes Vaud

22_LEG_175 (LEG)

EMPL modifiant la loi sur la santé publique (LSP) - protection des données – accès au RCPers - (Quick Wins) (1er débat)

Thèmes

  • Santé
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier la loi sur la santé publique afin de créer les bases légales nécessaires au traitement de données personnelles et sensibles par les services cantonaux et leurs partenaires, et d’autoriser l’accès de la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois au Registre cantonal des personnes. La commission présente le projet comme répondant à une recommandation de la Cour des comptes et comme facilitant les recherches administratives de la Centrale.

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