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22_LEG_11 (LEG)

EMPD portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière et préavis sur l'initiative José Durussel et consorts - Crise laitière et gestion des volumes (15_INI_016 ) (1er débat)

Thèmes

  • Agriculture et environnement

Résumé de l'affaire

L’initiative José Durussel demande à la Confédération de rendre obligatoire, entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs, une gestion réorganisée des volumes et du prix du lait, avec transparence et planification pour chaque année laitière. Le Conseil d’État recommande de ne pas entrer en matière sur le projet de décret, estimant que les mesures existantes répondent déjà en grande partie à l’initiative.

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