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21_RES_7 (RES)

Résolution Claire Richard et consorts au nom Groupe vert'libéral - Bouclement des comptes 2020 - Rééquilibrage financier selon Protocole d'accord Canton/communes ? (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures)

Thèmes

  • Protection sociale
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

La résolution demande au Conseil d’État, si les comptes 2020 sont positifs avant écritures de bouclement, d’accélérer le rééquilibrage financier en faveur des communes conformément à la LOF. Le Conseil d’État indique avoir porté de 25 à 50 millions de francs le rééquilibrage prévu pour 2021, dans le sens souhaité, tout en précisant que la progression des années suivantes dépendra de la situation financière du canton.

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