Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Seconde réponse aux observations de la CHSTC – année 2020

Résumé de l'affaire

La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal demandait des statistiques détaillées sur les montants attribués et remboursés au titre de l’assistance judiciaire, afin d’en améliorer la transparence. Dans sa seconde réponse, le Conseil d’État indique que Statistique Vaud préparera une analyse avec les entités concernées, en vue d’une publication périodique; la commission a approuvé cette réponse.