Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts - Promouvoir et soutenir les produits des artisans boulangers, pâtissiers, confiseurs et ce, pour le bien du secteur et des consommateurs-ice-s ! (17_POS_006)

Résumé de l'affaire

Le postulat demandait d’étudier l’obligation d’indiquer le lieu de fabrication et la provenance des produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie, ainsi que la promotion des produits labellisés « Véritable artisan » dans les établissements publics et parapublics. Le Conseil d’État estime qu’une intervention cantonale imposant ces produits dans ces lieux restreindrait excessivement la liberté économique ; la commission recommande à l’unanimité d’accepter son rapport.