Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Maurice Neyroud et consorts - Modification de la LADB pour que les vins vaudois soient mieux représentés dans la restauration. (21_POS_41)

Résumé de l'affaire

Le postulat demandait de modifier la LADB afin d’obliger les établissements titulaires d’une licence avec alcool à proposer au moins 40 % de vins vaudois. Le Conseil d’État estime cette mesure incompatible avec le droit supérieur et propose plutôt de soutenir la promotion et la formation, puis invite le Grand Conseil à approuver son rapport et à classer le postulat. Le rapport de commission indique que le postulant recommandera l’acceptation du rapport du Conseil d’État.