Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Grégory Devaud et consorts - Simplifier les responsabilités des bergers utilisant des chiens de protection des troupeaux officiels (CPT) (21_POS_16)

Résumé de l'affaire

Le postulat demandait d’analyser le cadre légal des chiens de protection des troupeaux officiels et les moyens de simplifier les responsabilités des bergers. Le Conseil d’État annonce un projet de révision de la loi vaudoise sur la police des chiens afin d’exclure ces chiens en service : les incidents relèveraient alors du droit fédéral et des directives de l’OFEV, sans supprimer le devoir de diligence des détenteurs. La commission recommande d’accepter le rapport.