Postulat Didier Lohri et consorts - Péréquation Parlementaire 1123

Résumé de l'affaire

Le texte initial propose une révision de la péréquation communale fondée sur cinq critères et la création d’un fonds de solidarité, notamment à partir de la valeur du point d’impôt par habitant comparée à la moyenne des communes. La Commission des finances recommande de transformer la motion en postulat et de le transmettre au Conseil d’État comme piste de réflexion pour la révision en cours; le Conseil d’État accueille cette proposition comme outil de réflexion.