Postulat Vassilis Venizelos et consorts au nom groupe des Verts - Pour des toilettes non genrées

Résumé de l'affaire

Le postulat demande de supprimer l’obligation d’installer des toilettes séparées pour les femmes et les hommes, afin de permettre des toilettes non genrées dans certains établissements. Le Conseil d’État indique avoir consulté les acteurs concernés et adapté son projet de révision réglementaire pour tenir compte de leurs positions divergentes ; le rapport précise que les règles actuelles restent en vigueur.