Postulat Pierre-André Romanens et consorts - Des accords sans désaccords

Résumé de l'affaire

La motion initiale proposait d’inscrire dans la loi sur les communes une consultation systématique du Grand Conseil lors des négociations d’accords entre le Conseil d’État et des associations, notamment par l’intermédiaire des commissions permanentes. Le Conseil d’État s’y opposait, estimant qu’un tel droit dépasserait les compétences du Grand Conseil; après transformation de la motion en postulat, la majorité de la commission recommandait son renvoi au Conseil d’État.