Pétition pour une élection plus simple et plus démocratique des suppléants dans les conseils communaux élus selon le système majoritaire.

Résumé de l'affaire

La pétition propose de modifier l’élection des suppléants dans les conseils communaux élus au système majoritaire : conseillers et suppléants seraient élus selon les mêmes modalités, en deux tours si nécessaire. Elle propose aussi de limiter les élections complémentaires en cours de législature aux cas où plus d’un cinquième des sièges est vacant et où il reste plus de six mois avant les élections générales ; le Grand Conseil classe la pétition.