Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler la gestion du Tribunal cantonal – année 2020
Résumé de l'affaire
La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal rend compte de son contrôle de la gestion de l’Ordre judiciaire vaudois en 2020. Elle propose au Grand Conseil d’accepter cette gestion.
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- Vidéomardi, 31 août 2021
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- mardi, 31 août 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021Accepté