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21_LEG_39 (LEG)

EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'566'000.- destiné à financer la suite des impératifs législatifs et stratégiques de « Perspectives 2025 »et le lancement de « Métamorphose 2030 » de la Direction générale de la fiscalité (1er débat)

Thèmes

  • Fiscalité
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le projet de décret du Conseil d’État demande un crédit d’investissement de 10’566’000 francs pour poursuivre les adaptations législatives et stratégiques de « Perspectives 2025 » et lancer « Métamorphose 2030 » à la Direction générale de la fiscalité, notamment pour mettre à jour et développer ses applications informatiques. La recommandation de la commission n’est pas précisée dans les extraits fournis.

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