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21_LEG_31 (LEG)

EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 septembre 1975 sur le logement - réclamation (1er débat)

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier la loi sur le logement afin de remplacer le recours hiérarchique au département par une procédure de réclamation contre certaines décisions concernant les logements subventionnés, y compris celles des communes délégataires. Selon le rapporteur, cette voie simplifiée vise notamment les décisions notifiées aux locataires sur les loyers et le respect des conditions d’occupation.

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