Pétition Faire un Audit du Ministère Public Central et de l'Est Vaudois
Résumé de l'affaire
La pétition demande un audit complet, décisionnel et financier, des ministères publics de l’Est vaudois et central, ainsi que le contrôle de procureurs visés par des procédures et le non-renouvellement de ceux ayant reçu un blâme. La commission estime que le Grand Conseil n’a pas à remettre en cause une décision concernant une affaire personnelle déjà examinée par deux instances et recommande à l’unanimité de classer la pétition.
Documents (1)
- Vidéomardi, 27 avril 2021
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- mardi, 27 avril 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021Accepté