Pétition Faire un Audit du Ministère Public Central et de l'Est Vaudois

Résumé de l'affaire

La pétition demande un audit complet, décisionnel et financier, des ministères publics de l’Est vaudois et central, ainsi que le contrôle de procureurs visés par des procédures et le non-renouvellement de ceux ayant reçu un blâme. La commission estime que le Grand Conseil n’a pas à remettre en cause une décision concernant une affaire personnelle déjà examinée par deux instances et recommande à l’unanimité de classer la pétition.

Voir l'objet sur vd.ch

Documents (1)

Votes liés (1)