Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député￾e-s contre le harcèlement sexuel

Résumé de l'affaire

La motion propose de modifier la Loi sur le Grand Conseil afin de charger le Bureau de prendre des mesures de prévention du harcèlement envers les député·e·s, notamment en prévoyant une procédure indépendante de traitement des plaintes. Le débat sur le fond est différé : la motion est renvoyée au Bureau pour qu’il donne son avis, puis l’objet doit être examiné en commission.