Motion Hadrien Buclin et consorts - Pour un contrôle de l'argent public par le Contrôle cantonal des finances (CCF) plus indépendant et plus transparent
Thèmes
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
La motion propose de renforcer l’indépendance et la transparence du Contrôle cantonal des finances : faire présenter son budget au Grand Conseil, confier à celui-ci l’engagement ou la résiliation du contrat de son chef et rendre ses rapports publics sous réserve d’exceptions motivées. Les sources fournies ne précisent pas la position du Conseil d’État ni les recommandations de la commission.
Documents (1)
- mardi, 3 septembre 2019
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- mardi, 25 janvier 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 25 janvier 2022Vote de référenceAccepté